Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : les Principes
Le DPU permet à une commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente. Il s'applique dans les zones délimitées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour savoir si votre local est concerné, il faut interroger la mairie ou consulter le PLU.
Le Droit de Préemption sur les Fonds de Commerce (Art. L.214-1 C. urb.)
Depuis la loi Pinel de 2014, les communes peuvent instaurer un droit de préemption spécifique sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce droit doit être instauré par une délibération du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde.
Dans ce périmètre, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) auprès de la commune.
La Procédure de la DIA
- Dépôt de la DIA : Le cédant doit notifier à la commune son projet de cession en indiquant le prix et les conditions de la vente.
- Délai de réponse : La commune dispose de deux mois pour exercer ou renoncer à son droit de préemption. Son silence vaut renonciation.
- Exercice du droit : Si la commune préempte, elle doit acquérir le bien au prix proposé. En cas de désaccord sur le prix, elle peut saisir le juge de l'expropriation.
Les Sanctions du Non-Respect
La vente réalisée sans DIA ou en méconnaissance du droit de préemption est frappée de nullité. Cette nullité peut être invoquée par la commune pendant une durée de cinq ans.
Vous cédez votre fonds ou votre bail ?
Vérifiez si votre local est dans un périmètre de préemption. Un oubli de DIA peut anéantir votre vente des années plus tard.
Prêt(e) à sécuriser votre avenir commercial ?
Ne signez rien sans être certain(e) de vos droits. Parlons-en.